En application de l’article 1741 A du code général des impôts, le Président de l’Assemblée nationale doit nommer deux membres de la commission des infractions fiscales.
Présentation de l’organisme
La commission des infractions fiscales examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. Elle rend un avis sur les plaintes déposées par l’administration tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre. Le ministre est lié par l’avis de la commission.
Les dossiers sont répartis par le président entre les quatre sections de la commission, qui comprennent chacune sept membres, parmi lesquels figure l’une des personnalités qualifiées nommées par le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat. Une affaire peut aussi être examinée par la commission siégeant en formation plénière.
La commission remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité dans lequel figurent, notamment, le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d’avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socio-professionnelles.
Le détail de la composition et des missions de la commission figure aux articles 1741 A du code général des impôts et L. 228 et suivants du livre des procédures fiscales.
Informations sur la fonction à pourvoir
Le mandat des membres de la commission des infractions fiscales est de trois ans. Il est renouvelable. Les désignations effectuées par le Président de l’Assemblée nationale doivent respecter le principe de la parité entre les femmes et les hommes.
Chaque section de la commission se réunit une fois tous les quinze jours.
Les membres sont rémunérés à hauteur de 98,67 euros par séance de travail. Le nombre maximal de séances pouvant donner lieu à rémunération est fixé à 70 par an.
Processus de désignation
Les candidatures doivent être adressées, à l’attention du Président de l’Assemblée nationale, à l’adresse suivante : seance.admin@assemblee-nationale.fr. Elles doivent comporter un curriculum vitae détaillé ainsi qu’une lettre de motivation. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er février 2018 à minuit.
