En application de l’article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Président de l’Assemblée nationale doit nommer un membre du Haut Conseil des finances publiques, en remplacement de M. François Bourguignon, dont le mandat s’achève le 20 mars 2018.
La loi organique prévoit que, pour chaque renouvellement, « le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme ».
Le membre appelé à succéder à M. François Bourguignon est donc une femme.
Présentation de l’organisme
Le Haut Conseil des finances publiques est un organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son premier président.
Sa mise en place découle du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire, qui prévoit que les États membres se dotent d’institutions budgétaires indépendantes (IBI) chargées de veiller à la bonne application des règles budgétaires.
La loi organique du 17 décembre 2012 confie au Haut Conseil une double mission : apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées aux textes financiers et examiner la cohérence de la trajectoire des finances publiques (État, sécurité sociale et collectivités territoriales) avec la programmation pluriannuelle et les engagements européens de la France.
Contrairement à plusieurs de ses homologues, le Haut Conseil ne produit pas de prévisions et n’intervient pas dans la production des prévisions macroéconomiques et de finances publiques, qui demeure de la seule compétence du Gouvernement. Il rend des avis consultatifs qui s’appuient sur l’ensemble des informations disponibles – publiques ou communiquées par le ministère chargé des finances – et sur l’audition de personnalités qualifiées.
Il peut procéder à l’audition des représentants de l’ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique et faire appel à des organismes ou des personnalités extérieures à l’administration, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques.
Le détail de la composition et des missions du Haut Conseil figure aux articles 11 à 22 de la loi organique précitée.
Informations sur la fonction à pourvoir
Le membre du Haut Conseil des finances publiques désigné par le Président de l’Assemblée nationale en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques exerce ses fonctions pendant une durée de cinq ans. Son mandat n’est pas renouvelable. Il est nommé après une audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.
Il ne peut exercer de fonctions publiques électives.
Dans l’exercice de leurs missions, les membres du Haut Conseil ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.
Ils ne sont pas rémunérés.
Le Haut Conseil rend entre quatre et six avis par an et se réunit de douze à quinze fois au cours de l’année.
Processus de désignation
Les candidatures doivent être adressées, à l’attention du Président de l’Assemblée nationale, à l’adresse suivante : seance.admin@assemblee-nationale.fr. Elles doivent comporter un curriculum vitae détaillé ainsi qu’une lettre de motivation. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 23 février 2018 à minuit.
