Présidé par le Premier président de la Cour des comptes, le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend 15 membres, dont 3 membres de droit, 9 membres élus parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et 3 personnalités qualifiées désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.
En application de l’article L. 220-13 du code des juridictions financières, le Président de l’Assemblée nationale doit ainsi nommer un membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Présentation de l’organisme
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est consulté sur toute question relative à l’organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales des comptes.
Il est, par ailleurs, consulté sur de nombreuses questions relatives au statut de magistrat de chambre régionale des comptes tel que défini par le code des juridictions financières. Il donne un avis sur tout projet de modification de ce statut.
Il établit le tableau d’avancement de grade des membres du corps des chambres régionales des comptes et la liste d’aptitude de ces membres à l’emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes.
Il est également consulté sur les propositions de nomination à l’emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les propositions de nomination de magistrats issus du corps des conseillers de chambre régionale des comptes dans celui des magistrats de la Cour des comptes, aux grades de conseiller référendaire ou de conseiller maître.
Enfin, il est conduit à s’exprimer sur les affectations des magistrats de chambre régionale des comptes dans certaines situations (mutation ou affectation après réintégration) ou sur différents points concernant les voies de recrutement (nombres de postes ou affectations possibles en cas d’intégration par exemple).
Informations sur la fonction à pourvoir
Le mandat du membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes désigné par le Président de l’Assemblée nationale est de trois ans. Il n’est pas renouvelable. Il est exercé à titre gratuit.
Ce membre ne peut exercer de mandat électif.
Le conseil se réunit entre quatre et cinq fois par an.
Processus de désignation
Les candidatures doivent être adressées, à l’attention du Président de l’Assemblée nationale, à l’adresse suivante : seance.admin@assemblee-nationale.fr. Elles doivent comporter un curriculum vitae détaillé ainsi qu’une lettre de motivation. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 2 avril 2018 à minuit.
