Appel à candidature pour la désignation d’un membre du
conseil général de la Banque de France
En application de l’article L. 142-3 du code monétaire et financier, le président de l’Assemblée nationale doit nommer un membre du conseil général de la Banque de France.
Présentation de l’organisme
Le conseil général administre la Banque de France. Il délibère :
– sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales ;
– des statuts du personnel, lesquels sont présentés à l’agrément des ministres compétents par le gouverneur de la Banque de France ;
– de l’emploi des fonds propres.
Il établit, en veillant à doter la banque des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont dévolues à raison de sa participation au système européen de banques centrales, les budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses. Il arrête le bilan et les comptes de la banque, ainsi que le projet d’affectation du bénéfice et de fixation du dividende revenant à l’État.
Le détail des missions du conseil général de la Banque de France peut être retrouvé aux articles L. 142-2 et suivants du code monétaire et financier.
Informations sur la fonction à pourvoir
La fonction de membre du conseil général de la Banque de France est exercée pour une durée de six ans.
En application de l’article L. 142-3 du code monétaire et financier, les fonctions de membre ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le conseil général examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V du code monétaire et financier. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire.
Le conseil général se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Banque de France l'exige, en principe huit fois par an.
La participation aux réunions du conseil est indemnisée pour un montant de 1 590 euros, dans la limite de 12 720 euros par an.
Processus de désignation
Les candidatures doivent être adressées, à l’attention du Président de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante : seance.admin@assemblee-nationale.fr. Elles doivent comporter un curriculum vitae détaillé ainsi qu’une lettre de motivation. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 20 novembre à minuit.
La compétence et l’expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique seront des critères décisifs pour le choix de la personne désignée.
