En application de l’article L. 331-5 du code des juridictions financières, le Président de l’Assemblée nationale doit nommer un membre du Conseil des prélèvements obligatoires.
Présentation de l’organisme
Le Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son Premier président, est chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires et de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.
Il peut aussi être appelé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des affaires sociales, à réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Les résultats de ces études sont transmis au Premier ministre et aux commissions.
Il remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport qui rend compte de l’exécution de ses travaux.
Le détail de ses missions et de sa composition figure au titre III du livre III du code des juridictions financières.
Informations sur la fonction à pourvoir
Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires – à l’exception de son président – sont désignés pour une durée de deux ans. Le mandat est renouvelable une fois.
La personnalité qualifiée qu’il appartient au Président de l’Assemblée nationale de désigner est choisie à raison de son expérience professionnelle. Elle est désignée après avis du président et du rapporteur général de la commission chargée des finances.
Le conseil se réunit en moyenne une fois par mois.
Ses membres perçoivent une indemnité forfaitaire de 135 euros par séance de travail.
Processus de désignation
Les candidatures doivent être adressées, à l’attention du Président de l’Assemblée nationale, à l’adresse suivante : seance.admin@assemblee-nationale.fr. Elles doivent comporter un curriculum vitae détaillé ainsi qu’une lettre de motivation. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 19 mars 2018 à minuit.
