En application de l’article 13 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Président de l’Assemblée nationale doit nommer un membre du collège en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité chargé d’assister le Défenseur des droits.
Présentation de l’organisme
Le Défenseur des droits est notamment chargé de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
Lorsqu’il intervient dans cette matière, il consulte, sur toute question nouvelle, un collège spécialisé dans ce domaine.
Le détail des dispositions relatives aux collèges qui assistent le Défenseur des droits figure au chapitre Ier du titre III de la loi organique précitée.
Informations sur la fonction à pourvoir
La personnalité qualifiée désignée par le Président de l’Assemblée nationale est choisie en raison de ses connaissances ou de son expérience en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Son mandat est incompatible avec l’exercice, à titre principal, d’activités dans ce domaine.
Ce mandat cesse en même temps que celui du Défenseur des droits, nommé pour six ans. Le membre qui remplace un membre dont les fonctions ont cessé exerce ces mêmes fonctions pour la durée de mandat restant à courir. La personne appelée à remplacer Mme Sarah Massoud siègera donc jusqu’au 17 juillet 2020.
Les désignations du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein du collège.
Celui-ci se réunit en moyenne cinq fois par an.
Ses membres sont rémunérés à hauteur de 150 euros par réunion.
Processus de désignation
Les candidatures doivent être adressées, à l’attention du Président de l’Assemblée nationale, à l’adresse suivante : seance.admin@assemblee-nationale.fr. Elles doivent comporter un curriculum vitae détaillé ainsi qu’une lettre de motivation. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 7 mars 2018.
