En application de l’article L. 518-4 du code monétaire et financier, le président de l’Assemblée nationale doit nommer un membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations « désigné, à raison de sa compétence dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion ».
Présentation de l’organisme
La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations contrôle la gestion du fonds mentionné à l’article L. 221-7 (Livret A).
Elle élabore un modèle prudentiel, selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’État.
Elle est saisie préalablement, chaque année, du programme d’émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations et fixe l’encours annuel maximal de ces titres de créance.
Elle remet au Parlement, chaque année, un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de l’établissement au cours de l’année expirée.
Elle est, notamment, saisie pour avis, au moins une fois par an :
1° Des orientations stratégiques de l’établissement public et de ses filiales ;
2° De la mise en œuvre des missions d’intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations ;
3° De la définition de la stratégie d’investissement de l’établissement public et de ses filiales ;
4° De la situation financière et de la situation de trésorerie de l’établissement public ainsi que de la politique du groupe en matière de contrôle interne ;
5° Des comptes sociaux et consolidés et de leurs annexes, du périmètre et des méthodes de consolidation, des réponses aux observations des contrôleurs externes et de l’examen des engagements hors bilan significatifs.
Les membres de la commission de surveillance vérifient, toutes les fois qu’ils le jugent utile, et au moins une fois par mois, l’état des caisses et la bonne tenue des écritures.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés aux articles L. 518-4 et suivants du code monétaire et financier. Son règlement intérieur est disponible sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.
Informations sur la fonction à pourvoir
La fonction de membre de la commission est exercée durant trois ans.
La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations se réunit une vingtaine de fois par an (environ deux fois par mois). La présence des membres y est obligatoire.
La participation aux réunions est indemnisée à hauteur de 600 euros.
La commission comprend plusieurs comités spécialisés : comité d’examen des comptes et des risques, comité des fonds d’épargne, comité des investissements, comité des rémunérations et des nominations. Traditionnellement, la personne désignée par le Président de l’Assemblée nationale siège au comité des investissements.
Les membres de la commission de surveillance sont soumis à une obligation de confidentialité quant aux informations dont ils ont connaissance. Ils transmettent la liste de leurs intérêts sur une base annuelle.
Processus de désignation
Les candidatures doivent être adressées, à l’attention du Président de l’Assemblée nationale, à l’adresse suivante : seance.admin@assemblee-nationale.fr. Elles doivent comporter un curriculum vitae détaillé ainsi qu’une lettre de motivation. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 11 décembre 2017 à minuit.
La compétence et l’expérience professionnelle dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion seront un critère décisif pour le choix de la personne désignée.
Sur le fondement de l’article 64 du règlement intérieur de la commission de surveillance, le président de cette dernière s’assure, préalablement à la nomination, de l’absence de conflit d’intérêts.
