En application de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, le président de l’Assemblée nationale doit nommer un membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Présentation de l’organisme
L’ARCEP est une autorité administrative indépendante composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique dans les domaines des communications électroniques, des postes et de l’économie des territoires.
Elle comprend trois formations distinctes :
– la formation plénière, composée de sept membres, délibère sur l’ensemble des décisions et avis, à l’exception des décisions pour lesquelles la loi a prévu que l’une ou l’autre des autres formations de l’Autorité est compétente ;
– la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction, composée de quatre membres, dont le président de l’Autorité, statue sur les décisions en matière d’enquête et de règlement des différends ainsi que sur celles relatives à l’exercice des poursuites et de l’instruction dans le cadre de la procédure de sanction ;
– la formation restreinte, composée des trois membres les plus récemment nommés au sein de l’Autorité, à l’exception du président, délibère sur les décisions de sanction ou de non-sanction.
L’ARCEP peut procéder à des expertises, mener des études, recueillir des données et mener toutes actions d’information liées aux secteurs des communications électroniques et des postes.
Elle établit un rapport d’activité, adressé au Gouvernement, au Parlement et à la Commission supérieure du numérique et des postes, qui traite de plusieurs thèmes énumérés à l’article L. 135 du même code : présentation des mesures relatives au service universel postal et au service universel des communications électroniques mises en œuvre ; état des lieux des déploiements des réseaux de communications électroniques ; situation de l’internet ; description de l’activité de l’Autorité au sein de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques et de coopération internationale.
La composition et le fonctionnement de l’Autorité sont précisés aux articles L. 130 et suivants du code des postes et des communications électroniques.
Informations sur la fonction à pourvoir
Les membres de l’Autorité, qui ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans, exercent leurs fonctions pour une durée de six ans. Le mandat n’est pas renouvelable. Pour la nomination des membres autres que le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède. La personne à remplacer est M. Jacques Stern.
Les membres exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l’audiovisuel ou de l’informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d’instruction du Gouvernement, ni d’aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
Le collège de l’Autorité se réunit en formation plénière au moins deux fois par semaine. D’autres réunions peuvent avoir lieu, le cas échéant.
Les membres de l’Autorité reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle.
Processus de désignation
Les candidatures doivent être adressées, à l’attention du Président de l’Assemblée nationale, à l’adresse suivante : seance.admin@assemblee-nationale.fr. Elles doivent comporter uncurriculum vitae détaillé ainsi qu’une lettre de motivation. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 22 décembre à 17 heures.
La compétence et l’expérience professionnelle dans les domaines des communications électroniques, des postes, du droit de la régulation économique et de l’économie des territoires seront un critère décisif pour le choix de la personne désignée.
