Réuni ce jour, le Bureau de l’Assemblée nationale, sur le rapport de Mme Annie Genevard, Présidente de la délégation chargée de l’application du statut du député, s’est prononcé sur la requête du Procureur général près la Cour d’appel de Versailles demandant au Bureau d’autoriser le placement en garde à vue de M. Thierry Solère, député des Hauts-de-Seine, dans le cadre d’une enquête préliminaire le concernant.
Le Bureau a rappelé en premier lieu le principe fondamental de la présomption d’innocence. Il ne se prononce ni sur la qualification pénale ni sur la réalité des faits invoqués. Le Bureau doit simplement apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande de l’Autorité judiciaire.
Considérant par ailleurs d’une part que Thierry Solère a publiquement indiqué qu’il n’opposerait pas l’immunité parlementaire au déroulement de la procédure judiciaire et d’autre part que la demande de l’Autorité judiciaire est précise et suffisamment motivée, et que la demande présente un caractère sérieux, loyal et sincère, le Bureau a par conséquent autorisé à l’unanimité la levée de l’immunité parlementaire de M. Thierry Solère.
