Le Bureau de l’Assemblée nationale s’est réuni ce jour.
Après avoir pris connaissance du rapport de la Déontologue et entendu Mme Pascale Fontenel-Personne, le Bureau a constaté que cette dernière s’était conformée aux recommandations de la Déontologue et était même allée au-delà.
Il a considéré que ni le nom, ni la qualité de députée de Mme Pascale Fontenel-Personne ne figuraient sur les documents commerciaux de son entreprise et qu’elle n’avait donc pas méconnu les dispositions de l’article LO 150 du code électoral.
Il a estimé néanmoins que Mme Pascale Fontenel-Personne, par négligence, avait laissé se créer une confusion entre l’exercice de son mandat parlementaire et les intérêts de son entreprise et que ce manquement justifiait un rappel à l’ordre pour méconnaissance des dispositions de l’article 79 du Règlement.
Le Bureau a également décidé d’autoriser la publication du rapport de la Déontologue.
