BUREAU DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉUNION DU MERCREDI 8 NOVEMBRE 2017
Le Bureau de l’Assemblée nationale, plus haute instance collégiale de l’institution présidée par François de Rugy, s’est réuni ce jour. Il a permis d’engager une nouvelle étape de la transformation de l’Assemblée nationale.
La réunion du Bureau a notamment été dédiée à la traduction juridique et technique des premières réformes actées dès sa réunion du 2 août, à savoir la fin du régime spécial de retraite des députés et l’alignement de l’allocation de fin de mandat sur le régime de droit commun de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ces réformes, proposées par le Président de l’Assemblée nationale dès avant son élection, seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2018.
Le Bureau a également étudié, sur proposition du Collège des Questeurs, quelles seraient les dépenses éligibles aux frais de mandat suite au vote de la loi confiance et la suppression de l’IRFM. Cette nouvelle étape dans la transparence attendue par les Français fera l’objet d’une décision collective à l’occasion de la prochaine réunion du Bureau, le mercredi 29 novembre.
Le Bureau du 29 novembre, après consultation des présidents de groupe par le Président de l’Assemblée nationale, aura également à se prononcer sur les modalités de gestion et de contrôle des frais de mandat.
Cette réunion a aussi été l’occasion de réaffirmer la méthode de travail en matière de réformes. Cette méthode, c’est celle des « Rendez-vous des réformes 2017-2022 pour une nouvelle Assemblée nationale » proposés par François de Rugy à la rentrée, et validée par le Bureau de l’Assemblée. Cette démarche est collective : transpartisane, ouverte à la société et transparente dans son fonctionnement. Les réformes seront donc menées progressivement et collectivement.
COMPTE-RENDU
Réuni ce jour, le Bureau de l’Assemblée nationale, a adopté les décisions suivantes :
1. Présidences des délégations du Bureau
A la suite de la désignation de deux vice-présidents, les présidences des délégations du Bureau sont désormais réparties comme suit :
- Mme Carole Bureau-Bonnard, présidente de la délégation chargée des activités internationales ;
- M. Hugues Renson, président de la délégation chargée de la communication et de la presse ;
- M. Sacha Houlié, président de la délégation chargée du patrimoine artistique et culturel de l’Assemblée nationale ;
- M. Sylvain Waserman, président de la délégation chargée des représentants d’intérêts et des groupes d’études ;
- Mme Annie Genevard, présidente de la délégation chargée de l’application du statut du député ;
- M. Marc Le Fur, président de la délégation chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi.
2. Régime de pensions des députés
Le Bureau a adopté un arrêté modifiant le Règlement de la caisse des pensions et de sécurité sociale des députés et des anciens députés. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il aligne le régime de retraite des députés sur le droit commun.
Le régime complémentaire facultatif des députés est supprimé.
Les règles afférentes aux bonifications familiales, aux conditions de versement des pensions d’orphelins et au taux de pension de réversion sont alignées sur celles applicables dans la fonction publique.
À terme, l’économie réalisée sera voisine de dix millions d’euros par an.
Les droits acquis par les députés avant l’entrée en vigueur de ces dispositions ne seront pas affectés par la réforme.
Par souci de transparence et d’ouverture, le Règlement de la caisse des pensions et de sécurité sociale des députés et des anciens députés ainsi modifié sera publié au Journal officiel et mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.
3. Réforme du régime d’aide au retour à l’emploi des députés
Le Bureau a approuvé le rapport du Collège des Questeurs traduisant techniquement et juridiquement la décision du 2 août visant à aligner, à partir du 1er janvier 2018, les règles d’indemnisation des anciens députés à la recherche d’un emploi sur celles du régime des salariés.
4. Réforme de l’Indemnité représentative des frais de mandat
Le Bureau a étudié les premières orientations du Collège des Questeurs quant aux règles de prise en charge et de contrôle des frais de mandat.
Le Bureau a examiné une liste des frais qui ne pourraient en aucun cas être pris en charge car ne relevant pas de l’exercice du mandat, une liste des frais pris en charge directement ou remboursés par l’Assemblée nationale et une liste détaillée des frais imputables sur l’avance mensuelle de frais de mandat.
Les comptes et pièces justificatives présentées par les députés seraient contrôlés par la Déontologue. Chaque député serait susceptible d’être contrôlé une ou plusieurs fois au cours de la législature.
Les décisions en la matière seront définitivement arrêtées au cours d’une réunion du Bureau se tenant à la fin du mois de novembre.
5. Examen de la situation des députés quant à leurs obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a informé le Président de l’Assemblée nationale de la situation d’un député dont la déclaration était manquante, douze d’entre ayant régularisé leur situation depuis le 19 octobre.
Le Bureau sera à nouveau saisi de la situation du député dont la déclaration demeure manquante, quand la Haute Autorité lui aura communiqué son identité à fins de transmission au Conseil constitutionnel.
6. Examen de la situation de deux députés en application de l’article 79 du Règlement
Le Président a constaté et informé le Bureau que MM. Thierry Robert et François Ruffin s’étaient conformés aux recommandations de la Déontologue en retirant les publications qui créaient une confusion entre l’exercice de leur mandat politique et des intérêts privés. Il a estimé néanmoins que ce manquement à l’article 79 du Règlement justifiait un rappel à l’ordre simple.
7. Présence du drapeau européen à l’Assemblée nationale
A la demande du Président du groupe LREM, le Bureau a confirmé formellement la présence du drapeau européen et du drapeau national dans l’hémicycle et décidé que le drapeau européen avait également vocation à être présent dans d’autres lieux de l’Assemblée.
8. Groupes d’amitié et groupes d’études à vocation internationale : statut de la Syrie et de la Palestine
Le Bureau a adopté la proposition de transformer le groupe d’amitié France-Syrie en groupe d’études à vocation internationale.
Il a confirmé le statut de groupe d’études à vocation internationale pour le groupe France-Palestine.
