Le Bureau, plus haute instance collégiale de l’Assemblée nationale, s’est réuni ce jour.
Après délibération, le Bureau a adopté le projet d’arrêté relatif aux frais de mandat des députés.
L’Assemblée nationale se dote ainsi, d’elle-même, du dispositif le plus complet à ce jour, qui encadre le périmètre des frais de mandat des députés et organise leur contrôle.
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique remplace en effet l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) par un nouveau dispositif de prise en charge et de contrôle des frais de mandat des parlementaires. Le Collège des Questeurs a reçu du Bureau mission de préparer le nouveau dispositif, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Pour rappel, les dispositions introduites par la loi 2017-1339 du 15 septembre 2017 définissent ainsi la mission impartie au Bureau de l’Assemblée nationale :
« Le Bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, définit le régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais éligibles.
Les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le Bureau.
Le Bureau de chaque assemblée détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle que les dépenses donnant lieu aux prises en charge directe, remboursements et avances mentionnés au deuxième alinéa correspondent à des frais de mandat.
Les décisions prises pour définir le régime de prise en charge mentionné au premier alinéa et organiser le contrôle mentionné au troisième alinéa font l’objet d’une publication selon les modalités déterminées par le Bureau ».
Le 8 novembre dernier, après avis de la Déontologue, le Collège des Questeurs a présenté au Bureau ses propositions concernant le nouveau dispositif de prise en charge et de contrôle des frais de mandat des députés. À la suite des délibérations du Bureau et après concertation avec l’ensemble des Présidents de groupe, des modifications ont été apportées aux propositions du Collège des Questeurs.
Il résulte de l’adoption du projet d’arrêté relatif aux frais de mandat des députés les dispositions suivantes :
- Pour la première fois, l’Assemblée nationale décide d’établir une liste des frais autorisés et des frais interdits. De fait, les dispositions adoptées par le Bureau vont au-delà de celles prévues par la loi du 15 septembre 2017.
A titre d’exemple, les dépenses insusceptibles d’être prises en charge au titre des frais de mandat concernent :
- tout financement, direct ou indirect, d’un parti politique ;
- l’achat d’un bien immobilier ou la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires ;
- toute dépense déduite du revenu imposable, par ailleurs déclarée au titre de l’impôt sur le revenu ;
A par ailleurs été instaurée une clause de rendez-vous : la liste des frais n’est pas figée, elle sera revue par le Bureau, sur proposition du Collège des Questeurs, autant de fois que nécessaire, et au plus tard dans un an.
- Les députés sont désormais tenus de justifier leurs dépenses. Ils doivent par conséquent en assurer la traçabilité par la tenue d’un état des dépenses normé.
- Un contrôle des frais de mandat est instauré. Ce contrôle, qui n’existait pas jusqu’à présent (les députés étaient uniquement tenus de transmettre une déclaration sur l’honneur), est exercé par la Déontologue, à laquelle les députés sont tenus de transmettre les justificatifs relatifs à leurs dépenses de mandat. Le contrôle sera basé sur un tirage aléatoire, de façon à ce que les frais de mandat de chaque député soient contrôlés au moins une fois au cours de la législature.
Le montant mensuel de l’avance sur frais de mandat est fixé à 5 373 €. Contrairement à ce qui prévalait jusqu’à présent, cette avance est donc désormais normée et contrôlée.
L’arrêté du Bureau relatif aux frais de mandat des députés adopté ce jour sera mis en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale.
