Le Bureau de l’Assemblée nationale, qui est sa plus haute instance collégiale, s’est réuni mercredi 14 mars sous la présidence de François de Rugy.
Nomination du Président-directeur général de LCP-AN
Conformément à la procédure adoptée le 29 novembre 2017, un appel public à candidatures avait été publié le 8 décembre 2017 pour la désignation du Président-directeur général de LCP-AN.
A l’issue du processus de sélection mis en œuvre (cf. communiqué de presse du 29/11/2017), trois candidatures ont été transmises par Hugues Renson, Président du Comité de sélection, au Président de l’Assemblée nationale : Marie-Eve Malouines, Bertrand Delais et Thierry Guerrier.
Bertrand Delais est arrivé clairement en tête des notations du Comité de sélection, obtenant une note moyenne de 14,8/20 (ses deux concurrents obtenant pour leur part 13,48 pour Thierry Guerrier et 13,39 pour Marie-Eve Malouines).
Le Bureau de l’Assemblée nationale a donc nommé, sur proposition de François de Rugy, Bertrand Delais Président-directeur général de LCP-AN.
Bertrand Delais prendra ses fonctions le vendredi 8 juin 2018, pour une durée de trois ans.
Réforme des modalités de versement des allocations pour frais funéraire (Fonds de sécurité sociale des députés et anciens députés).
Sur proposition du Collège des Questeurs et dans le prolongement des réformes engagées par l’Assemblée nationale pour rapprocher la situation des députés du droit commun, le Bureau a réformé l’allocation pour frais funéraires des députés et anciens députés.
Jusqu’à présent, le montant de cette prestation prévue par le Fonds de sécurité sociale des députés et anciens députés était indépendant du coût réel des obsèques. Son montant pouvait atteindre jusqu’à trois mois de pension à taux plein d’un ancien député.
Le versement des allocations a représenté, en 2017, une dépense de 573 000 € pour le Fonds de sécurité sociale des députés et anciens députés. La prestation moyenne servie au titre du décès d’un pensionné a été, en 2017, de 7 339 €.
La réforme consiste à faire de la prestation versée à l’occasion du décès d’un pensionné ou de son conjoint ou enfant une allocation forfaitaire et désormais limitée aux frais réels. Son montant est fixé à 2 350 €, par référence à l’allocation versée au Parlement européen à l’occasion du décès d’un député, d’un ancien député, de leur conjoint ou de leur enfant à charge.
En application de ces nouvelles règles, la dépense aurait été, en 2017, pour le Fonds des députés et anciens députés, de 191 276 € et l’économie budgétaire de 382 136 €.
Point sur les incompatibilités
L’article L.O. 151-2 du code électoral prévoit que le Bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que les députés envisagent de conserver et qui doivent figurer dans leur déclaration d’intérêts et d’activités prévue à l’article L.O. 135-1 du code électoral, sont compatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire.
En cas de doute sur la compatibilité des fonctions exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le Bureau saisit le Conseil constitutionnel, seul compétent pour déclarer une activité incompatible avec le mandat parlementaire.
Le Bureau a validé les conclusions de la délibération qui lui était soumise par la Délégation chargée de l’application du statut du député. Aux termes de celle-ci, aucune des 39 situations examinées ne nécessite la saisine du Conseil constitutionnel, sous réserve que deux députés mettent fin, comme ils s’y sont engagés, à l’une de leurs activités.
