Le Bureau de l’Assemblée nationale, qui est sa plus haute instance collégiale, s’est réuni mercredi 11 avril sous la présidence de François de Rugy.
Point sur les incompatibilités
L’article L.O. 151-2 du code électoral prévoit que le Bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que les députés envisagent de conserver et qui doivent figurer dans leur déclaration d’intérêts et d’activités prévue à l’article L.O. 135-1 du code électoral, sont compatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire.
En cas de doute sur la compatibilité des fonctions exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le Bureau saisit le Conseil constitutionnel, seul compétent pour déclarer une activité incompatible avec le mandat parlementaire.
Le Bureau a validé les conclusions de la délibération qui lui était soumise par la Délégation chargée de l’application du statut du député. Aux termes de celles-ci, une seule des 24 situations examinées suscite un doute d’interprétation. C’est pourquoi le Bureau a décidé de saisir le Conseil constitutionnel.
Location à des tiers des salons de l’Hôtel de Lassay et de la Galerie des fêtes
Le Bureau a approuvé le principe que les salons de l’Hôtel de Lassay et la Galerie des fêtes puissent être ponctuellement loués à des organismes extérieurs.
Ces locations – limitées à une dizaine par an – permettront de financer les travaux de restauration de l’Hôtel de Lassay ayant un rapport direct avec l’entretien et la rénovation du patrimoine, ou des événements ouverts au public (colloques, expositions, etc.).
A l’instar de ce que pratiquent d’autres institutions comme l’Hôtel de Ville de Paris et le ministère des Affaires étrangères, les demandes seront soigneusement examinées afin d’éviter toute interférence avec les missions institutionnelles de la Présidence ou de l’Assemblée.
L’Hôtel de Lassay continuera à accueillir, prioritairement et essentiellement, outre les parlementaires, des événements ayant un lien direct avec la vie politique, économique, sociale, associative, etc.
Ces locations seront décidées en toute transparence. Les conditions générales de location, ainsi que le calendrier des événements, seront publics. Un rapport sera présenté tous les ans au Bureau sur les locations et l’utilisation de leurs recettes.
Un projet de convention précis, élaboré avec le conseil de l’Agence pour la mise en valeur du patrimoine immatériel de l’Etat, sera soumis ultérieurement au Bureau.
Point sur la situation fiscale des députés
L’Assemblée nationale a voté, dès le début de la législature actuelle, au sein des lois pour la confiance dans la vie politique, une disposition prévoyant un examen de la situation fiscale de l’ensemble des députés. L’administration fiscale vérifie désormais systématiquement que les députés sont à jour du versement de leurs impôts et qu’ils ont effectué correctement leurs déclarations fiscales.
L’administration fiscale a terminé d’analyser la situation fiscale des nouveaux députés et a délivré une attestation de conformité fiscale à 576 députés.
Seul un député n’a pas fait l’objet d’une telle attestation fiscale, bien qu'il ait indiqué avoir régularisé sa situation. En l'absence d'attestation, et comme l'impose la loi organique, le Bureau saisira le Conseil constitutionnel qui seul a un pouvoir d'appréciation.
Pour François de Rugy :« Il s’agit d’une vérification inédite à laquelle les députés se sont eux-mêmes astreints, dans le cadre des lois pour la confiance dans la vie publique. Ses résultats permettent de lever tous les doutes sur la situation fiscale des députés, qui sont aujourd’hui les Français les plus contrôlés».
