La prochaine réunion du Bureau de l’Assemblée nationale, le 29 novembre prochain, portera notamment sur la définition des nouvelles règles en matière de prise en charge des frais de mandat des députés.
Conformément à la loi voulue par la majorité et promulguée le 15 septembre, seul le Bureau, instance où tous les groupes politiques sont représentés, est compétent pour en arrêter ces modalités.
Je démens formellement les allégations publiées ce jour sur la question des biens immobiliers : le projet de délibération, élaboré collectivement, et qui sera soumis au Bureau de l’Assemblée nationale mercredi prochain, prévoit bien l’interdiction de la possibilité, pour un député, de louer sa permanence parlementaire ou un pied-à-terre à Paris aux frais de l’Assemblée nationale quand le bien immobilier appartient au député ou à un membre de sa famille, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière.
Ce projet prévoit également que les députés ne puissent plus continuer à rembourser avec leurs frais de mandat leurs permanences achetées avant l’interdiction d’acquisition établie depuis 2015.
Ces deux propositions visent à donner leur pleine effectivité aux dispositions du code de déontologie des députés qui prévoit que « les députés doivent agir dans le seul intérêt de la Nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches. »
C’est le Bureau de l’Assemblée nationale qui sera habilité à décider des nouvelles règles applicables au 1er janvier prochain. Je ne veux préjuger de ses décisions. Mais je ne peux pas accepter que soit distillée l’idée que le projet qui lui sera soumis, et qui a fait l’objet d’une large et fructueuse concertation entre tous les groupes politiques, n’apporterait pas de réponse à des situations jusqu’ici légales, mais que nos concitoyens considèrent à juste titre comme des abus qui ne peuvent perdurer.
