En application de l’article L. 212-6-6 du code du cinéma et de l’image animée, le Président de l’Assemblée nationale doit nommer un membre titulaire et un membre suppléant de la Commission nationale d’aménagement cinématographique.
Présentation de l’organisme
La Commission nationale d’aménagement cinématographique est l’instance de recours des décisions prises par les commissions départementales d’aménagement cinématographique sur des projets d’aménagement cinématographique ayant notamment pour objet :
– la création d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;
– l’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
– l’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
– l’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet.
La commission nationale et les commissions départementales apprécient les projets présentés au regard de l’effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d’influence cinématographique concernée d’une part, et de l’effet du projet sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme d’autre part.
À compter de sa saisine, qui constitue un préalable obligatoire à un recours contentieux, la commission se prononce dans un délai de quatre mois.
Le détail de sa composition et de ses missions figure à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée.
Informations sur la fonction à pourvoir
Les membres de la Commission nationale d’aménagement cinématographique sont nommés pour une durée de six ans. Le mandat n’est pas renouvelable.
Les membres adressent au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.
Le membre désigné par le Président de l’Assemblée nationale est choisi en raison de ses compétences en matière de consommation, d’urbanisme, de développement durable, d’aménagement du territoire ou d’emploi.
La commission se réunit dix fois an.
Ses membres sont rémunérés à hauteur de 131 ou 78 euros par réunion, suivant qu’ils sont titulaires ou suppléants.
Processus de désignation
Les candidatures doivent être adressées, à l’attention du Président de l’Assemblée nationale, à l’adresse suivante : seance.admin@assemblee-nationale.fr. Elles doivent comporter uncurriculum vitae détaillé ainsi qu’une lettre de motivation. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 27 février 2018.
